Calcul de l'usufruit et de la nue-propriété. Barème fiscal ou valeur économique ?

Описание: 🔹Le barème fiscal s'applique aux mutations à titre gratuit (donation, succession), la valeur économique de l'usufruit et de la nue-propriété s'applique aux mutations à titre onéreux (vente, apport, échange) et au partage.

Calcul, évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété

A. Application du barème fiscal ou de l'évaluation économique ?

B Le barème fiscal du démembrement de propriété
Usufruit viager. Usufruit temporaire. Droit d'usage et d'habitation.

C L'évaluation économique du démembrement de propriété
Mutations à titre onéreux ; partage.
La méthode de calcul de l'évaluation économique du démembrement de propriété.

D. Comparaison barème fiscal et évaluation économique
Exemples d'application du démembrement de propriété. Montages à risque ; précautions.

▬▬▬▬▬▬ PLAN de la vidéo

🔹 Introduction et Contexte

00:00:01 - Définition de l'usufruit et de la nue-propriété : Différence entre barème fiscal et valeur économique.
00:00:08 - Barème fiscal vs. évaluation économique : Explication des méthodes de valorisation.

🔹 Évaluation Fiscale et Économique de l'Usufruit

00:00:26 - Barème fiscal selon le Code Général des Impôts : Application de l'article 669 CGI.
00:00:45 - Usufruit viager vs usufruit temporaire : Implications sur la fiscalité et la transmission.
00:01:08 - Méthodes de calcul de la valeur économique : Facteurs clés : taux de rendement et espérance de vie.

🔹 Application Pratique et Cas Concrets

00:02:02 - Cas de donation et succession : Choix entre barème fiscal et valeur économique pour optimiser les droits de mutation.
00:07:00 - Exemples chiffrés de transmission patrimoniale : Comparaison entre transmission en pleine propriété et en nue-propriété.

🔹 Conséquences Fiscales et Stratégies d’Optimisation

00:12:30 - Risques d’abus de droit fiscal : L’administration peut requalifier certains montages.
00:15:45 - Comparaison entre démembrement et assurance vie : Quelle stratégie est la plus avantageuse ?
00:20:10 - Répartition équitable entre héritiers : Comment structurer une donation sans désavantager certains enfants.

🔹 Conclusion et Recommandations

00:22:00 - Synthèse des méthodes d’évaluation : L’importance de bien choisir entre barème fiscal et valeur économique.
00:23:00 - Conseils finaux pour éviter les erreurs : Optimiser la transmission en anticipant la fiscalité.

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