PROCÉDURE PARTICIPATIVE procédure civile 🔤

Описание: La procédure participative est un mode alternatif de règlement des litiges. Elle permet aux parties au litige de le régler amiablement en s’engageant, par un contrat, à le résoudre ensemble et de bonne foi, tout en étant assistées par des avocats.

Ce contrat doit être écrit et conclu pour une durée déterminée. Il doit comporter différentes mentions dont le nom des parties et ceux des avocats, leur adresse, la durée du contrat, l’objet du litige, les pièces afférentes au litige.

Ce contrat a pour objet d’organiser la négociation pour régler le conflit.

Lorsque les parties trouvent un accord, elles signent un protocole d’accord qui peut être homologué par la suite afin de lui donner une force exécutoire. Dans le cas où les parties ne trouvent pas d’accord et que la durée du contrat est écoulée, elles peuvent résoudre le litige devant le juge.

La procédure participative peut être utilisée avant de saisir le juge. Dans ce cas-là, le recours au juge est irrecevable pour qu’il statue sur le litige sauf si la convention n’a pas été exécutée.

La procédure participative peut également être utilisée dans le cadre de l’instance aux fins de mise en état de l’affaire. La mise en état est la phase de la procédure écrite qui intervient à la suite de l’instruction de l’affaire. Elle permet à l’affaire d’être en état d’être jugée.
Notons qu’il existe d’autres MARD et notamment : la conciliation, l’arbitrage ou encore la médiation.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Procédure civile )▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Code de procédure civile (2023) :

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Livres :

STEPHANIE MAUCLAIR (Auteur), Audrey DAMIENS (Auteur), NICOLAS HOFFSCHIR (Auteur), Laurence LLAHI, Cours de procédure civile 2022: Tout le programme en fiches et en schémas, 2022, Enrick B.
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Cédric Tahri, Lexifiche de procédure civile (2020)
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N. Fricero, L'essentiel de la procédure civile: Intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice (2021)
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Natalie Fricero, Procédure civile: Un cours original, à la fois complet et synthétique (2021)
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Yves Strickler (Auteur), Alexey Varnek (Auteur), Procédure civile, (2021), Bruylant,
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Serge Guinchard (Auteur), Frédérique Ferrand (Auteur), Cécile Chainais (Auteur), Lucie Mayer (Auteur), Procédure civile, Hypercours Dalloz, 2021,
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Script rédigé par Yasmine, stagiaire chez ABCJuris, voix Fanny Cornette


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