Les moyens de défense [Procédure civile]

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En procédure civile française, il existe trois principaux moyens de défense que le défendeur peut utiliser pour contester la demande du demandeur :

Les défenses au fond :

Les défenses au fond visent à faire rejeter la prétention de l'adversaire comme non justifiée, après examen au fond du droit. Elles consistent à contester l'existence, l'étendue ou le bien-fondé du droit allégué par le demandeur. Les défenses au fond sont imprescriptibles et peuvent être présentées à tout moment de la procédure.

Les exceptions de procédure :

Les exceptions de procédure permettent de contester la régularité de la demande. Elles ne portent pas sur le fond du litige, mais critiquent la procédure suivie par le demandeur, comme la compétence du tribunal saisi. Les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis (au début de l'instance) et simultanément, avant toute défense au fond et fin de non-recevoir.

Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir permettent de contester la recevabilité de l'action du demandeur. Elles visent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir. Les fins de non-recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause.

Ces trois moyens de défense correspondent aux trois dimensions du procès civil : le droit substantiel (défenses au fond), la procédure en cours (exceptions de procédure), et le droit d'agir du demandeur (fins de non-recevoir).

Il est important de noter que le droit de se défendre est un principe fondamental du procès civil, consacré par l'article 18 du Code de procédure civile. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou choisir librement leur défenseur, sous réserve des cas où la représentation par avocat est obligatoire.