TENTATIVE d'infraction

Описание: La tentative est définie à l’article 121-5 du Code pénal comme un
commencement d’exécution qui a été suspendu ou qui a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Plusieurs conditions sont dès lors nécessaires pour caractériser la tentative.

• Il faut tout d’abord caractériser un commencement d’exécution c’est-à-dire des
actes ayant pour conséquence directe et immédiate de consommer l’infraction projetée. De plus, il faut une absence de résultat. En effet, si l’infraction n’a pas été consommée, c’est soit parce qu’elle a été suspendue soit parce qu’elle a manqué son effet. Cette absence de résultat doit provenir de circonstances extérieures à l’agent. Si l’agent se désiste volontairement avant de commettre l’infraction, par compassion ou par pitié par exemple, alors la tentative n’est pas punissable. Cependant, une fois l’infraction consommée, l’auteur de l’infraction peut se repentir en tentant de réparer son préjudice. Toutefois, le repentir actif n’efface pas l’infraction mais peut, dans certains cas prévus par la loi influer sur la peine prononcée.

• En matière de crime, la tentative est toujours punissable.
Pour les délits, elle n’est punissable que si le législateur l’a expressément prévu.
En matière de contraventions, la tentative n’est jamais réprimable.

• L’article 121-4 du Code pénal précise que celui qui tente de commettre une
infraction s’en rend auteur, au même titre que s’il l’avait commis les faits incriminés.
Les peines encourues par l’auteur d’une infraction sont donc les mêmes, que l’infraction ait été entièrement consommée ou seulement tentée.

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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
00:40 Définition
04:33 Conclusion

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

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Vidéo réalisée par Mathilde D., stagiaire chez ABCJuris

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Fanny Cornette
Définition juridique
Droit pénal
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