La donation entre époux
Автор: Yohann Catherine
Загружено: 2020-11-26
Просмотров: 1322
Описание: En présence d'enfants, la donation entre époux permet au conjoint survivant de recueillir, au choix, l'usufruit de la totalité des biens du défunt, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la pleine propriété de la part de la succession qui n'est pas réservée de droit aux enfants.
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