DONATION AU DERNIER DES VIVANTS ET LE DÉCÈS

Описание: Objectifs : 🎯 Connaître les choix possibles de la donation entre époux au décès.
Connaître les limites de la donation entre époux.
Connaître les éléments clés ! Savoir comment prévoir sa donation entre époux.
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Chapitres :
0:00 ce que vous souhaitez savoir
1:25 Quelle est l'étendue de la donation entre époux ?
3:05 La prise d'effet de la donation entre époux
3:24 Quels sont les droits légaux du conjoint survivant ?
4:59 La forme de la donation entre époux
5:30 La donation entre époux à choix multiples
5:47 Les différents choix possibles
5:58 Acceptation à concurrence de la quotité disponible ordinaire
7:01 Acceptation à concurrence de la totalité en usufruit
7:29 Acceptation à concurrence du quart en pleine propriété et des trois quart en usufruit
8:01 Le refus de l'application de la DEE : Conséquences
8:21 La limitation des effets de la DEE : Le cantonnement
9:12 Le délai de réflexion du conjoint survivant sur son option successorale
10:15 Les éléments clés de la donation entre époux
12:49 Prévoir la donation entre époux
Le prochain thème = Surprise !🎉
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👇Pour en savoir plus :🎓
-👁️‍🗨️https://www.notaires.fr/fr/donation-s...
-👁️‍🗨️https://www.notaires.fr/fr/preparer-s...
-👁️‍🗨️https://www.service-public.fr/particu...
Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1091 à 1099-1 Code civil)👇 👁️‍🗨️https://www.legifrance.gouv.fr/codes/...
Attention erratum : Le barème fiscal de l'usufruit est prévu à l'Article 669 du Code général des impôts depuis le 1er janvier 2004 et avant à l'article 762 du Code Général des impôts
👁️‍🗨️https://www.legifrance.gouv.fr/codes/...
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⚠ Informations & recommandations :👇
Il est important de noter que cette synthèse sur la donation entre époux et le décès ne couvre que les aspects généraux d'une succession. La procédure peut varier en fonction de la situation spécifique de chaque succession et des dispositions légales en vigueur. Si vous avez des questions ou des doutes, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un notaire pour vous guider tout au long du processus, pour obtenir des conseils personnalisés et précis.
👉⚠ Il est important de rappeler :
1- Le champ des prestations juridiques n’est pas ouvert à tous (titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée) et la violation du « périmètre du droit » est passible de poursuites pénales.
2- La consultation juridique, est réservée aux différentes professions juridiques et judiciaires (avocats, avoués, avocats au conseil, huissiers et notaires) et à d'autres professions réglementées dans le cadre des activités définies par leur statut respectif, ou, s'agissant des activités professionnelles non réglementées, limité dans son objet.
La consultation juridique est définie, dans la réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (QE n° 24085 de M. Alain Fouché, JO Sénat 27 juillet 2006, p. 1991, réponse publ. 7 septembre 2006, p. 2356, 12ème législature), comme : « toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la(ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation; elle doit être distinguée de l'information à caractère documentaire qui consiste seulement à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit et de la jurisprudence relativement à un problème donné ».
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