ÉTAT en droit international public 🔤

Описание: L’État occupe une place particulière et privilégiée en droit international public. Il est le principal et premier sujet du droit international. Il est au cœur du droit international.

D’abord, le droit international public ne crée pas l’État : la Commission d’arbitrage de la Conférence pour la Paix en Yougoslavie datant de 1999 (Commission Badinter) souligne dans son avis dans l’avis n°1 que « les principes du Droit international public permettent de dire à quelles conditions une entité constitue un État, mais l’existence de l’État est une question de fait. ». L'existence de l’État relève de l’observation des réalités juridiques et notamment de la réunion des éléments constitutifs de l’État.

Il y a 3 éléments constitutifs de l’État et 1 caractéristique : un territoire, une population, un pouvoir politique organisé et la souveraineté. Dans l’avis de la Commission précité, l’État est défini comme une « collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé, et se caractérise par sa souveraineté ».

Le territoire est un espace, continu ou discontinu, sur lequel s’applique le pouvoir de l’État. Il comprend la terre, les eaux intérieures, la mer territoriale et l’espace atmosphérique surplombant le territoire terrestre et maritime. L’État souverain a un droit et un devoir inaliénable de préserver son territoire et ses frontières de toute influence extérieure.

La population renvoie à un groupement d’êtres humains vivants sur un territoire donné et rattaché à l’État par le lien de nationalité. Juridiquement, la nation est occupée par tous ceux qui ont la nationalité (y compris les nationaux vivant à l'étranger). Aussi, le lien juridique entre une personne donnée et l’État – la nationalité – relève de la souveraineté de l’État et justifie la compétence de l’État sur la personne.

Enfin, s’agissant du « pouvoir politique organisé » ou du « gouvernement », ça signifie tous les organes politiques de l’État au sens du DIPublic. En effet, le droit international public n’impose PAS une forme de gouvernement : c’est le principe d’autonomie constitutionnelle, corollaire de la souveraineté, posé dans la Résolution 2625 adopté le 24 octobre 1970 par l’Assemblée générale de l'ONU et réaffirmé dans l’avis Sahara occidental de 1975 dela CIJ.
La seule condition est que le gouvernement ou le pouvoir politique doit avoir un caractère effectif.

L’avis n°1 de la Commission Badinter pose que la souveraineté est l’attribut principal de l’État. Au sens interne, elle est la puissance suprême de commander/décider dont l’État à l’exclusivité sur un territoire et une population. Au sens externe elle est fondée sur le principe d’égalité souveraine des États : l’État n’est soumis à aucune norme supérieure sauf celles qu’il édicte lui-même ou auxquelles il a consenti. L’État peut faire ce qu’il veut dans la limite du droit international et il est indépendant dans ses relations et est autonome.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international public)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Y. Kerbrat, P.-M. Dupuy, Droit international public, Précis Dalloz, 15e éd., 2020
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J. Combacau et S. Sur, Droit international public, Précis Domat, LGDJ, 13e éd., 2019
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Y. Kerbrat, P.-M. Dupuy, Les grands textes de droit international public, Dalloz, 10e éd., 2018
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D. Alland, Manuel de droit international public, PUF, 8e éd., 2021
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E. Decaux, O.de Frouville, Droit international public. Hypercours Dalloz, 2020,
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Script rédigé par Ghizlane, stagiaire chez ABCJuris, voix Fanny Cornette

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