Mariage : régime de la séparation de biens avec société d'acquêts

Описание: Pour les personnes qui désirent se marier, le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts se recommande dans la plupart des situations, car il est personnalisable à chaque situation.
Il s'agit d'une séparation de biens, à laquelle on ajoute une masse de biens communs appelée "société d'acquêts".
Le contrat de mariage précise la composition de la société d'acquêts : biens présents, à venir, reprise en cas de divorce des biens apportés à la société d'acquêts... Par exemple, société d’acquêts pour les revenus autres que ceux de l’activité professionnelle, pour la résidence principale, un compte bancaire...
L'intérêt des biens communs - et donc de la société d'acquêts - est de renforcer la protection du conjoint survivant (au détriment de l'intérêt des enfants), puisqu'au moment de la succession les biens communs seront partagés par moitié.
S'agissant de biens communs, les époux peuvent s'accorder un avantage matrimonial. L'avantage matrimonial permet d'accorder au conjoint survivant plus de la moitié des biens communs. La clause d'attribution intégrale de la communauté par exemple, accorde non pas la moitié, mais la totalité des biens communs au conjoint survivant.
La difficulté du régime, c'est la rédaction personnalisée du contrat. Comme la rédaction des statuts de société.

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