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Arrêt maladie : la fin d'une règle absurde ! 🛑

Автор: un deux droit

Загружено: 2026-02-27

Просмотров: 6352

Описание: Jusqu'à présent, l'Assurance Maladie pouvait stopper le versement de vos indemnités journalières (IJSS) si le médecin-conseil estimait que vous étiez apte à exercer "une activité professionnelle quelconque". En clair : même si vous étiez inapte à votre propre poste, on pouvait vous couper les vivres en considérant que vous pouviez faire un tout autre métier (l'exemple absurde de l'avocat en arrêt à qui l'on prêterait la capacité de faire le ménage !).

Bonne nouvelle : cette règle totalement déconnectée de la réalité est terminée ❌.

Par sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré cette pratique.

Dans cette vidéo, on décrypte :
1. L'héritage d'une jurisprudence très sévère de la Cour de cassation.
2. Les détails de la décision historique des Sages qui protège vos revenus.
3. Ce qui change pour vous concrètement : l'arrêt maladie sera désormais basé sur l'impossibilité d'exercer votre emploi réel, en tenant compte de votre situation personnelle et de vos soins, et non plus sur une "aptitude théorique" à faire autre chose.

Une véritable avancée sociale pour le droit et la sécurité matérielle des travailleurs !

N'hésitez pas à aimer la vidéo, à la partager à vos collègues et à vous abonner pour ne rien rater des actualités juridiques ! 👇

#maladie #arrêt #indemnité #journalière #indemnitéjournalière #IJ #IJSS #CPAM #médecin #conseil #mécedinconseil #refus #versement #capacité #travail #activité

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