Les PGD en droit international
Автор: JurisMana
Загружено: 2019-02-17
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Les principes généraux du droit sont aussi mentionnés par l’article 38 du statut de la Cour internationale de justice. Ils se définissent comme des principes de droit interne transposés en droit international, ou des principes autonomes du droit international. Certains les qualifient de subsidiaires et de transitoires par rapports aux traités et à la coutume.
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