SOURCES du droit international public 🔤

Описание: Le droit international public est défini par ses sources ou modes de formations qui sont eux-mêmes internationaux.
Par modes de formation ou sources du droit international public, on entend le “processus de création de la norme/de production du Droit international public”.

L’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (qui est intégrée à la Charte de l’ONU) dresse la liste des sources classiques du Droit international public.
Le paragraphe 1 de l’article 38 énonce les 3 sources classiques et formelles du Droit international public :
a. pose la 1e source du DIP que sont les « conventions internationales, soit générales soit spéciales établissant des règles expressément reconnues par les états en litige »
b. pose la « coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit »
c. pose les « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées »
d, des « décisions judiciaires et de la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. »

Pour autant, cet article 38 est incomplet, il ne donne pas une liste exhaustive des sources du Droit international. En effet, l’article 38 ne mentionne pas les « actes unilatéraux » des États et des organisations internationales qui créent pourtant du droit.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international public)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Yann Kerbrat, Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, Précis Dalloz, 15e éd., 2020
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Emmanuel Decaux, Olivier de Frouville, Droit international public. Hypercours Dalloz, 2020,
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Vidéo réalisée par Ghizlane, stagiaire chez ABCJuris
00:00 Introduction
00:25 Définition
02:32 Conclusion