VICTIMES : QUELS RECOURS ? CRCI DITE CCI OU BIEN DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE
Автор: Pour une meilleure indemnisation des victimes
Загружено: 2020-05-27
Просмотров: 659
Описание:
La victime sous certaines conditions de recevabilité de sa demande peut saisir la CCI, la COMMISSION DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX:
taux d'invalidité supérieur à 24 %
ITT au moins 6 mois continus (ou un an interrompu d'ITT)
Un expert ou un collège d'expert est alors missionné si la CCI accepte de recevoir la demande de la victime. l'expertise est sans frais pour la victime.
Après dépôt du rapport, la CCI rend un avis qui peut ou non être suivi.
La CCI invite l'assurance de l'établissement ou de du médecin responsable à indemniser la victime. L'ONIAM peut à son tour se substituer en cas de refus ou de silence.
Dans le cas contraire la victime pourra retourner devant la juridiction compétente pour demander éventuellement au vu du rapport des experts la reconnaissance d'une responsabilité médicale et la réparation intégrale de ses préjudices ou encore demander une nouvelle expertise si cette dernière ne lui donne pas satisfaction en justifiant évidemment du caractère probant des éléments présentés.
Повторяем попытку...
Доступные форматы для скачивания:
Скачать видео
-
Информация по загрузке:
