VICTIME D'UN ACCIDENT MEDICAL : FAUTE MEDICALE ET ALEA THERAPEUTIQUE. INDEMNISATIONS ET PROCEDURES.

Описание: Maitre SCHARR avocat expérimenté dans la défense des victimes pour une meilleure indemnisation, explique la différence entre lafaute médicale et l'aléa thérapeutique en matière de responsabilité médicale.
la faute médicale consiste en une négligence ou une maladresse du chirurgien dans l'acte opératoire.
La faute peut également résulter d'une erreur manifeste dans le traitement ou dans des soins autres que l'acte chirurgical, par exemple surcharge médicamenteuse, défaut dans la surveillance, matériel inadapté, erreur dans le diagnostic.
la responsabilité du service médical qui administre les soins peut également résulter d'un accident médical sans qu'il y ait une faute, par exemple une infection nosocomiale, la survenue d'un incident exceptionnel difficile à prévoir mais qui peut arriver.
réparation des préjudices: dans les deux cas la victime peut demander la réparation de ses préjudices.
il faut éventuellement tenir compte d'un état antérieur qui peut contribuer à exclure ou a réduire la réparation des préjudices.
la perte de chance est évoquée alors qui se traduit par une réduction de l'indemnisation selon un pourcentage fixé par expertise.
Sur le type de procédure l'avocat de la victime évoquera les différentes procédures possibles. La plus opportune en matière de responsabilité reste;
l'action devant la CCI ou CRCI
l'expertise est gratuite
-la procédure peut être initiée devant la juridiction administrative ou devant la juridiction judiciaire selon que l'action est entreprise devant un établissement de santé ou un établissement privé ou encore si le médecin responsable exerce à titre libéral.
D'autres actions sont possibles selon les circonstances:
une plainte pénale
-une plainte ordinale, devant l'ordre de médecin
la CIVI commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Ces explications peuvent être complétées : https://www.avocat-scharr.com/