Les points IMPORTANTS pour sécuriser un bail commercial !
Автор: Cédric LAHMI - Avocat
Загружено: 2021-04-05
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Vous souhaitez acquérir un #local commercial afin de le louer, ou alors vous êtes déjà propriétaire d'un local #commercial ? C'est le moment de se pencher sur le fonctionnement du #bail commercial et de voir les points importants afin qu'il soit le plus sécurisé possible.
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Comment sécuriser un bail commercial ? Quels sont les points importants d'un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location entre le propriétaire d'un local commercial et un locataire exploitant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Le signataire doit être une entreprise enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Pour commencer, il va falloir vérifier que le locataire comme le bailleur existe vraiment.
L'une des composantes les plus importantes, la destination du local.
Il faudra aussi prendre en compte la clause de durée, les clauses économiques (dépôt de garantie, loyer, ...), les clauses de session.
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