Copropriété : Le point sur le décret ELAN

Описание: Le point sur le décret ELAN du 2 juillet 2020, décret d’application de l’ordonnance ELAN du 30 octobre 2019
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Un décret et un arrêté du 2 juillet précisent les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites par la réforme ELAN. Ces précisions concernent les conditions d'organisation d'une assemblée générale ; les modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote) ; l’encadrement de l'exercice des délégations accordées au conseil syndical par l'assemblée générale ; les modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés …


Par Jean-Marc Roux, Directeur scientifique des éditions Edilaix, maître de conférences Aix-Marseille Université et Jean-Luc Lieutaud, Administrateur de biens, président de l’Unis PACA

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