Qu'est-ce qu'un jugement rendu en premier et dernier ressort ? ⏱️

Описание: Un jugement rendu en premier et dernier ressort est une décision judiciaire non susceptible d’appel.
L’expression “Premier ressort” renvoie au fait que le jugement est rendu par une juridiction de première instance (ex. : tribunal judiciaire, tribunal de commerce) et non d’appel ou de cassation.
Les jugements peuvent être rendus en premier et dernier ressort soit parce que la loi le prévoit, soit parce que la valeur des demandes est inférieur au taux du ressort soit 5000 eur.
L’expression dernier ressort indique qu’il n’est pas possible de faire appel de cette décision car on dit que ce jugement épuise les voies ordinaires de recours. Le pourvoi, puisque c’est une voie de recours extraordinaire est toujours possible.

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