#32 JT du Social | La prime de partage de la valeur

Описание: Le 32ème JT d'actualité sociale du Cabinet Flichy Grangé porte, ce mois-ci, sur 1 sujet :
La prime de partage de la valeur

Ce JT vous est présenté par Bertrand Koch, Avocat.

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Le Gouvernement envisage de créer, à partir du 1er août, une nouvelle prime – la Prime de partage de la valeur – qui s’inspire beaucoup de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite PEPA), mais avec un nouveau régime social et fiscal.

Les entreprises auraient la possibilité de verser à l’ensemble de leurs salariés (et pas seulement à ceux percevant moins de trois fois le Smic) une prime pouvant aller jusqu’à 3.000 €.

Cette limite serait portée à 6.000€ pour les entreprises liées par un accord d’intéressement, ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés si elles mettent en place un accord de participation ou d’intéressement.

Si vous souhaitez mettre en place une telle prime, sachez que vous pouvez le faire, soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale. Mais attention ! Si vous choisissez la voie unilatérale, vous serez tenu d’informer votre CSE s’il existe.

La prime serait exonérée du paiement des cotisations sociales, mais assujettie à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement, le projet de loi prévoyant sur ce point une assimilation de la prime à l’intéressement. La prime de partage de la valeur serait également assujettie au paiement de l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés percevant moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC dans les 12 mois précédant le versement de la prime (soit environ 4.935€) bénéficieraient d’un régime social et fiscal plus favorable.

Ces derniers bénéficieraient, par exception, d’une exonération de la CSG-CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Une dernière précision à cet égard : si vous avez déjà versé une prime « PEPA » en début d’année, vous pourrez verser la nouvelle prime dans la limite du nouveau plafond maximum. Par exemple, si vous avez versé une prime de 2000 € en janvier vous pourrez verser la nouvelle prime dans la limite de 4000 €.

Le montant cumulé des deux primes respecte bien la limite totale d’exonération fiscale fixée à 6000€ par le projet de loi pour les salariés percevant moins de 3 SMIC.

Attention toutefois, le texte est encore au stade de projet : il a été présenté en conseil des ministres et il doit être examiné par le parlement à partir du 18 juillet.

Des modifications et des ajustements sont donc à prévoir.
Evidemment, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette prime.

Et rendez-vous sur notre site pour vous inscrire à nos ateliers de formation !

Réalisation Le Droit Pour Moi