Centre de rétention administrative -Maître Traoré -01 82 28 00 50 [email protected]
Автор: Avocat Droit des Etrangers - Maître Traoré à Paris
Загружено: 2021-03-25
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Une personne se retrouve au centre de rétention parce qu’à l’occasion d’un contrôle d’identité par la police ou suite au dépôt d’une demande de régularisation, la préfecture a examiné sa situation et a estimé que la personne n’avait pas le droit de rester en France. La préfecture souhaite donc renvoyer cette personne soit dans son pays d’origine, soit dans le pays européen où elle vit habituellement, soit dans le pays dont dépend la demande d’asile de la personne en vertu des accords européens.
La préfecture prend alors une décision d’éloignement. Une telle décision est valable sur tout le territoire français, voire parfois dans toute l’Europe, si elle n’est pas annulée par un juge.
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