Intervention du Président de la CEI sur la décision de la Cour Africaine le 06 Juin 2023 à la RTI

Описание: « […] Ce dont il est question, c’est l’application de la décision de la cour qui est l’émanation du protocole : est-ce que cette disposition peut s’appliquer ? Oui, elle peut s’appliquer à la condition que l’Etat prenne des mesures nationales pour domestiquer cette décision qui vient contredire nos normes internes. C’est ce qu’on appelle du droit positif […]

[…]La CEI n’a pas reçu de la part de l’Etat toute décision lui enjoignant d’exécuter cette décision. […]

[…]L’Etat s’est engagé à être membre du Protocole et est parti au présent Protocole donc conformément à l’Art.30 « l’Etat s’engage à se conformer à la décision rendue par la Cour et à en assurer l’exécution » […]

Lorsqu’ il n’y a pas de moyens de coercition vis-à-vis de l’Etat, l’Art.31 du Protocole dit que « lorsque l’Etat qui est condamné ne s’exécute pas, la Cour Africaine dresse un rapport aux Chefs qu’on appelle la Conférence des Chefs d’Etats. Donc voyez-vous, l’affaire cesse donc d’être juridique pour devenir politique.

C’est pour cette raison que la Cour face à son impuissance en ce qui concerne l’exécution de la décision qu’elle a rendue rend compte aux Chefs d’Etats qui l’ont créée pour leur présenter la situation. Et les chefs d’Etats, politiquement vont régler cette situation. Alors pourquoi on prend la Commission Electorale en grippe ?? Nous n’avons rien à voir dans cette affaire et ne sommes pas partis à ce protocole »

‪@RtiCi225‬ ‪@ceicotedivoire-officiel9178‬ #elections