Pacte Dutreil : Optimisation fiscale et protection patrimoniale (conditions, durée, exemples...)
Автор: Mon conseil fiscal
Загружено: 2023-01-24
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Pacte Dutreil. Vous êtes entrepreneur et vous voulez protéger votre patrimoine tout en optimisant votre fiscalité ?
Dans notre premier podcast, Me Nicolas Rozenbaum, avocat fiscaliste, nous explique en détail comment mettre en place le Pacte Dutreil et tous ses aspects pratico-pratiques pour bien comprendre son intérêt fiscal dans la vie d'un entrepreneur.
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Abstract "Cette vidéo a valeur d’information fiscale à caractère général. En aucun cas, elle ne peut se substituer à des recommandations ou à des conseils professionnels de nature juridique ou fiscale".
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00:00 - Points forts du Pacte Dutreil
00:54 - Introduction vidéo Pacte Dutreil
01:28 - Présentation de Me Nicolas Rozenbaum - Avocat fiscaliste
01:58 - Quel est l’intérêt du Pacte Dutreil ?
03:22 - Quel est le problème en cas de transmission d’entreprise ?
04:38 - En quoi consiste le Pacte Dutreil ?
05:56 - Retour d’expérience
06:55 - Actions de préférence
08:28 - Pacte Dutreil vs Démembrement
12:11 - Cas concret
14:25 - Conditions d’éligibilité au Pacte Dutreil
14:58 - Sociétés éligibles
15:49 - Conditions d’engagements de conservation
16:01 - Conditions à respecter au jour de la transmission
18:35 - Transmission
19:40 - Conditions à respecter après la transmission
21:56 - Fonctions de direction
22:27 - Pacte Dutreil réputé acquis
23:38 - Pacte Dutreil post mortem
24:42 - Conseils pratiques et erreurs à éviter
27:42 - Obligations déclaratives
28:23 - Conclusion
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