Les modalités de recours - Episode #16 OP5M
Автор: L'instant Qualité des ESSMS
Загружено: 2024-12-06
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⚖️ Après avoir parlé "violence" et "maltraitance"... et si nous faisions un petit détour par les modalités de recours des personnes accompagnées ?
Réclamation, personnes qualifiées, défenseur des droits, médiateur à la consommation 😵💫 Vous êtes perdu·e·s ?
Il est temps d'éclaircir tout ça.
📢 D'autant qu'en tant qu'ESSMS, vous vous devez d'informer les personnes, de manière claire, adaptée et exhaustive, de tous les dispositifs à leurs dispositions pour :
exprimer leurs mécontentements,
faire valoir leurs droits,
garantir leur sécurité.
⚠️⚠️ ERRATUM concernant le médiateur de la consommation⚠️⚠️
Je suis être allée un peu vite en besogne en ne ciblant que les établissements privés à but lucratif (quand je vous dis que je ne suis pas juriste 😅)
Les établissements publics doivent eux aussi se rallier à un médiateur :
soit via l’adhésion à une fédération, permettant un accès à la médiation mise en place par celle-ci au profit des seuls adhérents,
soit via l'adhésion au seul service de médiation d’une fédération selon les conditions fixées pour les professionnels non-adhérents,
soit via la signature d'une convention avec une association ou société de médiateurs référencée par la CECMC
La liste de ces médiateurs se trouve ici : https://www.economie.gouv.fr/mediatio...
Note : ce sont les services d'intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé (SSIAD par exemple) et les les prestataires publics de l’enseignement supérieur qui ne sont pas concernés par la médiation de la consommation
Source complète : https://www.economie.gouv.fr/mediatio...
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Sources et liens utiles :
💠Personnes qualifiées – Exemple d’affiche à compléter : https://www.linkedin.com/posts/consei...
💠Demander de l'aide au Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/dem...
💠Saisir un médiateur de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediatio...
💠CNIL - Les droits des personnes sur leurs données :
Article : https://www.cnil.fr/fr/passer-laction...
Capsules vidéo : https://video.cnil.fr/w/p/kQ9A7EJybNV...
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Crédits :
Réalisation de la vidéo by Edouard Jouan
Son LinkedIn : / edouard-jouan-22a71035
Son site Internet : https://www.id-e.fr/
Sa chaine YouTube : / @ide_photographisme
Maquillage by Justine's Colors
Son instagram : / justine_s_colors
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Design de la miniature et de la chaine by Marion Colcy
Son LinkedIn : / marion-colcy-qualit%c3%a9
Pour me suivre, c'est sur LinkedIn que ça se passe : / conseilqualite
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