Proposition de Commission d’enquête de L. Wauquiez jugée non recevable par la Commission des Lois

Описание: La commission des lois de l'Assemblée nationale était saisie de la recevabilité d'une proposition de résolution de Laurent Wauquiez tendant à la création d’une commission d’enquête "sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste".

Si chaque groupe parlementaire peut user de son "droit de tirage" une fois par an afin de procéder à l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire, la création d'une telle instance est toutefois soumise à certains critères. Ils sont listés dans l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et dans les articles 137 à 139 du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale.

En l'espèce, il apparaissait clair et évident que ce projet de création de commission d'enquête ne visait pas à établir une vérité sur des faits quelconques, mais avait plutôt pour objectif de réaliser une cabale politicienne contre un parti politique. Ce n'est pas l'idée que je me fais de nos travaux parlementaires.

C'est ce que j'ai tenté de démontrer aujourd'hui, non sans une certaine ironie à l'endroit de Monsieur Wauquiez.

Ainsi, la commission des lois a déclaré irrecevable l'ouverture de cette commission d'enquête.