Lettre de la Cour de cassation n°8 - Février 2026
Автор: Cour de cassation
Загружено: 2026-02-24
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📰La Lettre de la Cour est en ligne !
🔎Au programme de ce numéro :
✒️Le mot du premier président ("De la pyramide au réseau")
⚖️Décisions d'assemblée plénière (Terrorisme : indemnisation des victimes / Prescription du crime de meurtre)
👨🏼⚖️Audiences et décisions à venir (Accident aérien : prescription de l’action en responsabilité /Dommage corporel : la faute d’imprudence de la victime / Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité / GPA, exéquatur et effets en droit français)
🗞️Actualités (Rentrée 2026 / allocutions de rentrée des premiers présidents de cours d'appel / Observatoire des litiges judiciaires / Magistrats et avocats à l’ère de l’IA / échange avec les attachés de justice / journée d’étude des procureurs généraux et séminaire annuel du parquet général / Europe)
📚Nouvelles publications (Recueil annuel des études / Droit et pratique de la cassation en matière civile)
📆Agenda (Journée nationale de la relation magistrat-avocat)
📱Téléchargez la Lettre de la Cour ou consultez-la en ligne sur www.courdecassation.fr
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