Doit-on indiquer la surface de la maison individuelle en vente?
Автор: Immodroit Formation
Загружено: 2021-05-11
Просмотров: 1454
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💡Faut-il indiquer la surface d'une maison individuelle lors de sa vente?
Le lien vers les articles mentionnés:
Article R-111-2 du code de la construction et de l'habitation: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/...
Article 1619 du code civil: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/...
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