Les règlements (définition et distinctions) - Les décrets et les arrêtés

Описание: Qu'est-ce qu'un règlement ? Qu'est-ce qu'un arrêté ? Qu'est-ce qu'un décret ? Quelle est la différence entre un règlement d'application et un règlement autonome ?

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Je m'appelle Morgan, je suis chargé d'enseignement à l'Université et créateur de contenus juridiques.
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Sommaire :
0:00 : Introduction
0:34 : La définition du règlement
2:06 : Décrets et règlements
3:40 : Règlements d'application et règlements autonomes