Mettre fin au bail
Автор: Action-Logement Lanaudière
Загружено: 2022-02-03
Просмотров: 233
Описание:
5e capsule de la série "À la défense des droits des locataires aînéEs!"
Contenu :
Le droit au maintien dans les lieux;
Ne pas renouveler son bail;
En cas de décès;
Mettre fin au bail pour un motif exceptionnel;
Les reprises et les évictions;
Les protections pour les locataires aînéEs;
Le jugement du tribunal administratif du logement.
Musique : https://www.bensound.com
** Le contenu des capsules concerne essentiellement les logements locatifs privés. Des exceptions peuvent s'appliquer en HLM (habitations à loyer modique), en coopérative d'habitation et en organisme à but non lucratif d'habitation. **
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