#72 JT du social | Salarié candidat aux élections municipales : les obligations pour l’employeur

Описание: Le 72ème JT d'actualité sociale du Cabinet Flichy Grangé Avocats porte, ce mois-ci, sur le sujet des salariés candidats aux élections municipales : quelles sont les obligations pour l’employeur ?

Ce JT vous est présenté par Olivia ELEBE, Avocat à la Cour.

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L’un de vos salariés est candidat aux élections municipales. Savez-vous que vous avez des obligations spécifiques pendant toute la période électorale… et même après ?

Pendant la campagne, un salarié candidat bénéficie d’un droit à absence.
L’employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour participer à sa campagne, dans la limite de 20 jours ouvrables. Pour en bénéficier, le salarié doit adresser une demande au moins 24 heures avant chaque absence. Et chaque absence doit être d’une demi-journée minimum. Ces absences peuvent être déduites des congés payés à la demande du salarié. A défaut, elles ne sont pas rémunérées mais avec récupération possible d’un commun accord. Dans tous les cas, ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et les droits liés à l’ancienneté.

Le salarié dispose naturellement de sa liberté d’opinion politique. Ainsi, l’employeur ne peut pas Interdire son engagement politique, restreindre sa liberté d’expression sans justification liée à son poste. Il ne peut pas non plus prendre une décision professionnelle fondée sur sa candidature.

Attention toutefois, le salarié reste soumis à son obligation de loyauté. Le licenciement a ainsi été jugé justifié lorsque le salarié fait de la propagande politique dans l’entreprise, utilise du matériel professionnel pour sa campagne, et lorsqu’il abandonne son poste pour distribuer des tracts. Son engagement ne doit pas perturber l’exécution de son travail.

S’il est élu conseiller municipal et qu’il poursuit son activité salariée, Il peut bénéficier d’autorisations d’absence pour participer aux réunions et séances. Il dispose également d’un crédit d’heures pour administrer la commune.

Le salarié doit dans ce cas informer son employeur par écrit, dès qu’il connaît la date et la durée des absences envisagées. Il doit aussi informer l’employeur de la durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours. Ces absences ne sont pas obligatoirement rémunérées. En revanche, elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

Le salarié peut également demander un entretien en début de mandat, puis un entretien chaque année. Cet entretien permet d’organiser la conciliation entre son activité professionnelle et son mandat. Il peut aussi bénéficier :
• D’un accès favorisé au télétravail si son poste est compatible
• Et d’un congé de formation de 24 jours pendant son mandat
L’employeur ne peut ni modifier sa durée de travail, ni ses horaires de travail prévus par le contrat de travail en raison des absences liées à son mandat, sauf accord du salarié. Il est également interdit de prendre en compte les absences pour arrêter des décisions professionnelles. Enfin, certains salariés élus, comme les maires ou adjoints, peuvent demander la suspension de leur contrat de travail pendant toute la durée de leur mandat, sous condition d’ancienneté.

À l’issue de son mandat, le salarié dont le contrat avait été suspendu, dispose d’un délai de deux mois pour demander sa réintégration. L’employeur a ensuite deux mois à partir de cette demande pour le réintégrer dans son emploi précédent ou dans un emploi analogue avec une rémunération équivalente. Il bénéficie également des avantages acquis par les salariés de sa catégorie pendant son absence.

Nos conseils :
1. Anticipez l’organisation du travail dès la déclaration de candidature pour sécuriser la continuité d’activité.
2. Formalisez par écrit les modalités d’absence et de récupération afin d’éviter tout risque de contentieux.

Evidemment, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans la gestion de vos dossiers RH !

A bientôt !