Qui sont les juges du fond ? Minute de droit

Описание: Qu’est-ce que les juges du fond ?

L’on parle de juges du fond, tout simplement pour désigner les magistrats qui rendent des décisions sur le fond des affaires, c’est-à-dire qu’ils se prononcent sur les faits de l’affaire et sur l’interprétation du droit aux faits. L'on dit qu’ils tranchent les litiges, c’est-à-dire qu’ils analysent les éléments de preuve, qualifient juridiquement les faits, et appliquent les règles de droit pour rendre une décision. Le pouvoir des juges du fond est considéré comme un pouvoir souverain d’appréciation des faits.
Concrètement, les juges du fond sont ceux des juridictions (dites du fond) à savoir celles de première instance et d’appel et notamment : le Tribunal judiciaire, le Conseil de prud’hommes, le Tribunal correctionnel, le Tribunal de commerce, les cours d’appel.
On oppose les juges du fond aux juges du droit, à savoir les juges de la Cour de cassation qui eux, en principe, n’interprètent pas les faits, mais uniquement le droit.

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