Garde à vue en procédure pénale
Автор: École de droit en bande organisée
Загружено: 2026-03-09
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La garde à vue, en procédure pénale, a pour objet l'audition de la personne retenue à la disposition de l'officier de police judiciaire (Crim. 11 juill. 1994, no 94-82.220) et fait l'objet de plusieurs modifications. Cette vidéo a donc vocation à vous expliquer quelques points fondamentaux à ce propos.
Notez d'emblée que l'entrée en vigueur de ces changements a été fixée au 1er juillet 2024.
Aussi, dans un cas pratique, vous êtes parfois perdus face à la masse de connaissances à retenir et vous ne savez pas toujours par où commencer et dans quel ordre procéder dans votre copie. N'est-ce pas ?
Les fiches protocolaires disponibles sur mon site sont justement là pour vous orienter dans chaque étape du processus. Il s'agit d'un véritable mode d'emploi du raisonnement à avoir, applicable pour tous les cas pratiques en procédure pénale.
Le lien : https://ecolededroitenbandeorganisee....
Sommaire de la vidéo :
00:00 La garde à vue dans un cas pratique
01:11 Le droit de prévenir toute personne de la mesure
02:09 Le droit à l'assistance d'un avocat
04:17 Le délai de carence de 2 heures supprimé
05:31 Le principe de présence de l'avocat lors de l'audition
05:47 Les exceptions
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