Liste des Questions Fréquentes pour obtenir le CCAM, ou l'entretien pour un mariage mixte
Автор: Mes_DroIts
Загружено: 2024-08-30
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Un mariage mixte en France, correspond au mariage d'une personne de nationalité française ou de double nationalité, avec une personne de nationalité étrangère.
Selon le code civil, un mariage mixte célébré via le consulat, doit impérativement être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.
Et dans ce contexte, le Certificat de Capacité À Mariage (CCAM) est un document exigé pour les couples mixtes qui souhaitent se marier.
Le CCAM possède plusieurs fonctions :
• Il permet de prouver que les futurs époux remplissent les conditions légales pour se marier conformément aux lois de leur pays (âge, absence de liens de parenté interdits, etc.).
• Il sert aussi à vérifier la nationalité et la résidence légale des futurs époux.
Pour obtenir le CCAM une audition donc,vous attend.
A cet effet, le Consulat ou l’Ambassade procède à une audition des époux, afin de s’assurer de la réalité du consentement et d’éviter une irrégularité (lutte contre le mariage blanc, notamment).
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![Audition de mariage au consulat, Nouvelle Procédure [Exemple Entretien, Questions Réponses à savoir]](https://image.4k-video.ru/id-video/aI26LiWL6OU)
