COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME CEDH 🔤

Описание: La CEDH ou Cour Européenne des Droits de l’Homme est un tribunal européen qui veille au respect des droits et libertés fondamentaux pour des litiges impliquant un Etat signataire et une personne, physique ou morale, ou même face à un autre Etat signataire.
L’histoire de la CEDH est ancrée dans celle de l'Europe.
Portée par le Conseil de l'Europe, institué par le traité de Londres en 1949, plusieurs États signent la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ou CESDH, à Rome le 4 novembre 1950 (en vigueur le 3 septembre 1953).
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (basée à Strasbourg) est instituée le 21 janvier 1959 pour faire appliquer la CESDH.
À ce jour, 46 États dits “Hautes Parties Contractantes” ont ratifié la Convention. La Russie, qui fut le 47e Etat, a été exclue du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022.
La CEDH se présente comme la “conscience de l’Europe”. Des figures emblématiques, telles que Winston Churchill, Robert Schuman et Konrad Adenauer, ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration de la Convention.
La CEDH est compétente pour connaître de requêtes alléguant des violations des droits et libertés fondamentaux garantis par la CESDH. On distingue deux types de requêtes :
-les Requêtes individuelles émanent de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales (ONG) ou de groupes de personnes s'estimant victimes d'une violation de la CESDH par un État partie. L'accès à la CEDH est alors subordonné à l'épuisement des voies de recours internes.
-Les Requêtes étatiques. Un État peut introduire une requête contre un autre État partie qu'il accuse de violer les dispositions de la Convention.
La CEDH n'est pas une juridiction d'appel. Elle n'a pas vocation à rejuger les affaires tranchées par les juridictions nationales, mais de vérifier la conformité avec les exigences de la Convention.
La CEDH peut :
-Constater la violation de droits et libertés fondamentaux.
-Enjoindre l'État défendeur de prendre des mesures pour mettre fin à la violation et prévenir sa répétition.
-Accorder une satisfaction équitable à la partie lésée.
Les États parties doivent se conformer aux arrêts de la CEDH.

La CEDH est composée d'un juge par État membre du Conseil de l'Europe, soit 46 juges, élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour un mandat non renouvelable de 9 ans.
Les juges de la CEDH siègent à titre individuel et en toute indépendance. Ils ne représentent pas leur État d'origine et sont tenus d'exercer leurs fonctions en toute impartialité.

L'organisation juridictionnelle de la CEDH
La CEDH est composée de 46 juges, un par Etat contractant, répartis en 4 types de formations de jugement :
Le Juge unique peut déclarer une requête irrecevable lorsqu'elle est manifestement mal fondée ou ne satisfait pas aux conditions de recevabilité.
Le Comité de 3 juges peut déclarer une requête irrecevable, la déclarer recevable et statuer sur le fond si la question de droit a déjà été tranchée par la Cour, ou la renvoyer à une chambre.
La Chambre de 7 juges est la formation ordinaire de la CEDH, compétente pour statuer sur la recevabilité et sur le fond des requêtes.
La Grande Chambre de 17 juges constitue l'instance suprême de la CEDH. Sa saisine est réservée aux affaires présentant une importance particulière sur une question “grave relative à l'interprétation de la Convention.”
Il existe plusieurs procédures au sein de la CEDH et de ses différentes chambres.
Par Adrien Larée (messenger ou [email protected])

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international public)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
J.-F. Renucci, Droit européen des droits de l'homme: Droits et libertés fondamentaux garantis par la CEDH (2021), LGDJ, 9e éd., 2021
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F. Krenc, Une convention et une cour pour les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit en Europe, LGDJ, 13e éd., 2023
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Q. Van Enis, L'essentiel sur la Cour européenne des droits de l'homme, Anthemis, 2023
► https://amzn.eu/d/bBT9TPA

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
► (FRA) CEDH - Film sur la Cour européenne des droits de l'homme (French Version)
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:07 Plan
01:38 Origines de la CEDH
03:12 Rôle et compétence de la CEDH
05:23 Juges de la CEDH
06:02 Formations de jugement de la CEDH
07:33 En Résumé
08:17 Conclusion

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
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Droits fondamentaux
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