💳 E-reporting des paiements TVA : qui est concerné et comment transmettre ?

Описание: 🎬 𝗘-𝗿𝗲𝗽𝗼𝗿𝘁𝗶𝗻𝗴 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : 𝗹𝗲 𝗴𝘂𝗶𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲𝘁

Le e-reporting ne se limite pas aux factures. Il inclut aussi les données de paiement et ce volet concerne uniquement les prestations de services, qu'elles aient donné lieu à facture ou non, en B2B comme en B2C.

Ces données portent sur l'encaissement effectif : date et montant encaissé, ventilés par taux de TVA. Deux cas d'exonération à retenir : les entreprises ayant opté pour la TVA sur les débits ne sont pas concernées, pas plus que les opérations internationales avec autoliquidation.

Les modalités de transmission dépendent du contexte : enrichissement du statut « encaissée » pour les factures e-invoicing B2B domestiques déposées sur une Plateforme Agréée, transmission facture par facture pour les opérations B2B international, et données agrégées par jour d'encaissement pour les opérations B2C.

Côté fréquence : mensuelle pour les entreprises au régime réel normal (avant le 10 du mois suivant) ou au régime simplifié (entre le 25 et le 30), et bimestrielle pour les entreprises en franchise en base.

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