La loi littorale Beg Meil GR34 vidéo Bretagne, Extrait du film Sur les pas du GR 34 de André Espern

Описание: 5 loi littorale Beg Meil GR34 vidéo Bretagne, Extrait du film Sur les pas du GR 34 de André Espern
Extrait du Synopsis
La loi n° 1285 du 31 décembre 1976, loi de servitude de passage en bord de mer, « Les
propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de 3 mètres de
largeur, pour laisser une servitude de passage destinée à assurer exclusivement le passage des
piétons. »
Le droit de passage est un terme utilisé pour décrire «le droit légal, établi par l'usage ou la
concession, de passer selon un itinéraire spécifique par des terrains ou des biens appartenant à
un autre»,
À Fouesnant en Finistère, l'avenir du sentier côtier à Beg-Meil était incertain.
Une affaire qui date de 1981 :
Les procédures se succèdent dans ce combat qui oppose l'État, la mairie, certaines associations
et des propriétaires.
Aujourd'hui, pour accéder à la mer et se promener le long du rivage partout en France, le public
peut donc emprunter un sentier littoral... en principe. A Beg-Meil, pour se rendre de la cale au
sémaphore par la côte, marcher ne suffit pas, les talents de nageur et d'acrobate sont de rigueur.
Dès le début des années 80 pourtant, l'ASPF avait entrepris des actions en justice afin de
permettre l'ouverture du sentier côtier en continuité, ne demandant qu'à faire appliquer la loi. Si
les décisions de justice ont donné raison à l'association, cela n'a jamais fait avancer le dossier sur
le terrain, un dossier peu à peu « oublié » par l'administration.
En 2002, les Verts de Cornouaille ont rejoint l'ASPF dans son combat afin de donner d'avantage
de poids à sa légitime revendication. En avril de cette même année, une première pétition était
lancée à la pointe de Beg-Meil, recueillant 500 signatures. " Le Préfet peut décider de
s'en remettre au Conseil d'État. Dans le cas contraire, une nouvelle enquête sera ouverte.
Trente ans et pas moins de cinq enquêtes publiques auront été nécessaires pour voir un
consensus se dessiner à la pointe de Beg-Meil, à Fouesnant. Voté au mois de mai dernier, à
l'unanimité par le conseil municipal de Fouesnant, le nouveau projet de tracé du sentier côtier
vient d'obtenir le feu vert du commissaire enquêteur. Une véritable révolution sur cette petite
pointe où, au fil des décennies, les riches propriétés avaient fini par prendre leurs aises. Privant
les promeneurs d'un véritable sentier côtier.
Autre lieu, autre affaire similaire :
Sentier côtier de Saint-Briac : le passage des promeneurs en passe d’être conforté par la justice
La cour administrative d’appel de Nantes a finalement rejeté, le mardi 12 octobr2021, les recours qui avaient été déposés par plusieurs habitants aisés du secteur des Essarts, à Saint-Briac-sur-Mer (35), contre le passage des promeneurs à proximité de leurs propriétés. Longeant de belles villas, le
passage enjambe une piscine privée.
Ce procès était le quatrième et ultime épisode d’un « contentieux important » qui dure depuis
près de quarante ans, avait rappelé le rapporteur public à l’audience : le tracé litigieux longe de
belles propriétés, comme celle de la famille de l’ancien candidat démocrate à la Maison
Blanche John Kerry et de l’ancien ministre français de l’Environnement Brice Lalonde.
Les riverains avaient obtenu, en partie, gain de cause en juin 2019 devant la même cour
administrative d’appel, mais le Conseil d’État avait annulé ses arrêts en juin 2020 et l’avait
sommée de revoir sa position à la lumière de son analyse.
Les juges ont aussi « estimé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la suspension de la
servitude de passage serait la seule solution possible sur certaines zones », indique la cour
administrative d’appel de Nantes dans un communiqué de presse. « Il ne résultait pas de la
procédure que la continuité du tracé littoral ne pourrait pas être assurée sur ces propriétés à la
suite de travaux de confortement. »
Les magistrats ont enfin écarté l’argumentation d’un propriétaire à l’origine de l’un des recours,
qui estimait que cette servitude de passage pour les piétons enfreignait le « droit de propriété ».
« Il avait, sans autorisation préalable, creusé une piscine sur le tracé de la servitude », rappelle la
cour administrative d’appel de Nantes.