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L'arrêt Chronopost du 22 octobre 1996
Автор: Maxime Bizeau - Fiches-droit․com
Загружено: 2025-10-29
Просмотров: 1017
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QUI SUIS-JE ?
Je m'appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris.
J’ai créé le site Fiches-droit.com (ainsi que cette chaîne Youtube) pour aider les étudiants en droit à réussir leurs études.
Sommaire de la vidéo :
0:00 : Les faits de l’arrêt Chronopost
2:39 : La procédure
5:10 : La solution de l’arrêt Chronopost
8:23 : La portée de l’arrêt Chronopost
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