Testament : peut-on tout faire ?
Автор: France 3 Hauts-de-France
Загружено: 2016-12-01
Просмотров: 5107
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En France, la liberté de tester n'est pas absolue. En d'autres termes, tout individu ne peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament car il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée "réserve héréditaire" au bénéfice des descendants.
Le Code civil français fixe ainsi les règles impératives protégeant les héritiers réservataires. Il est donc impossible, par exemple, de déshériter un enfant.
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