Comment est adopté un projet de loi de finances ?

Описание: 💰 Comment est adopté un projet de loi de finances ? Quelles sont les étapes du vote, les délais à respecter, et le rôle du Parlement dans ce processus essentiel à la vie démocratique ?

📌 Dans cet épisode, vous découvrirez :
0:00 Définition d’un projet de loi de finances (PLF)
0:38 Présentation du PLF au Conseil des ministres et dépôt à l’Assemblée nationale
0:52 Rappel du calendrier contraint fixé par la Constitution
1:01 Détail du délai de 70 jours : 40 pour l’Assemblée, 20 pour le Sénat, 10 pour la navette parlementaire
1:16 Possibilité pour les parlementaires de proposer des amendements, sans dépasser le plafond de dépenses
1:26 Le rôle-clé de la commission des finances, entre contrôle et expertise
1:53 La procédure en cas de dépassement des délais par l’Assemblée ou le Sénat
2:34 Promulgation finale de la loi de finances au 31 décembre

📲 Pour en savoir plus sur le budget de l’État et les finances publiques :
https://www.vie-publique.fr

🔔 Abonnez-vous à la chaîne pour ne pas manquer nos prochaines vidéos.
Likez, commentez et partagez pour soutenir la diffusion du savoir citoyen.

Retrouvez-nous aussi sur :
📲 X : https://x.com/viepubliquefr
📲 Facebook :   / viepubliquefr  
📲 Instagram :   / viepubliquefr  
📲 LinkedIn :   / vie-publiquefr  
📲 Bluesky : https://bsky.app/profile/vie-publique.fr

#PLF #FinancesPubliques #LoiDeFinances #BudgetÉtat #Parlement #CommissionDesFinances #ProcédureLégislative #ViePublique #Constitution #NavetteParlementaire #Amendement #VoteDuBudget #Législation #Citoyenneté