Citation Directe : Saisir le Tribunal Sans le Procureur - Guide Complet

Описание: Votre plainte a été classée sans suite mais vous êtes convaincu de la culpabilité de l'auteur ? Vous pouvez saisir DIRECTEMENT le tribunal correctionnel grâce à la citation directe.

Le Cabinet KOHEN AVOCATS vous explique cette procédure puissante mais exigeante :

▶ Qu'est-ce que la citation directe ? (article 388 CPP)
▶ Distinction avec la plainte avec constitution de partie civile
▶ Quand utiliser la citation directe ?
▶ Les mentions obligatoires (articles 390, 550, 551 CPP)
▶ L'élection de domicile (article 392 CPP)
▶ La consignation obligatoire (article 392-1 CPP)
▶ Les nullités : vices de forme, imprécision, délais
▶ Le cas particulier de la presse (article 53 loi 1881)
▶ L'effet interruptif sur la prescription
▶ Les risques : relaxe et amende civile

⚠️ ATTENTION : La citation directe exige un formalisme strict. Une erreur peut entraîner la nullité de l'acte et, si la prescription est acquise, l'extinction définitive de l'action. L'assistance d'un avocat est fortement recommandée.

ARTICLE COMPLET :
Citation directe : procédure, conditions et stratégie
https://kohenavocats.com/citation-directe/

Classement sans suite : définition, motifs et recours
https://kohenavocats.com/classement-sans-s...

Nos expertises en droit pénal
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Cabinet KOHEN AVOCATS
Me Hassan KOHEN - Avocat au Barreau de Paris
11 rue Margueritte, 75017 Paris
Tél : 06 89 11 34 45
Site : https://kohenavocats.com
Disponible 24h/24


00:00 - Introduction : Le pouvoir de saisir le tribunal sans le procureur

00:21 - Que faire après un classement sans suite ?

00:55 - Les bases : Qu'est-ce que la citation directe ?

01:46 - Citation directe vs Plainte avec constitution de partie civile

02:13 - Le formalisme strict : Les mentions obligatoires

02:44 - Le risque de nullité : Pourquoi la forme est cruciale

03:06 - Les erreurs fatales et les pièges de procédure

03:40 - Garantir un procès équitable : La position des tribunaux

04:02 - Délais de prescription et délais de délivrance

04:20 - La consignation : Une caution financière obligatoire

04:44 - L'audience : Les 3 scénarios possibles

05:15 - Calcul des dommages et intérêts : Exemple concret (Toulouse)

05:35 - Conclusion : Une arme puissante à double tranchant