Fiscalité du chef d'entreprise ; questions-réponses

Описание: Thème principal : Optimisation fiscale et transmission d'entreprise via les holdings, démembrement de propriété, donations, et structurations juridiques.

Étapes et Conseils Clés
1. Structuration via Holding
Apport ou donation à la holding : Peu de différence fiscale, mais des différences civiles.

Avantage de la donation : Efface la plus-value sans condition.

Report vs sursis d’imposition :

Donation = solution pour effacer la plus-value en report, à condition que le donataire conserve les titres 5 ans.

2. Démembrement de propriété
Utilisé pour réduire les droits de mutation.

Pas toujours recommandé, dépend de l’âge, de la richesse, et des objectifs.

Astuce : Règle du "complément à 10" pour retrouver la valeur fiscale de la nue-propriété (ex : à 65 ans → nue-propriété = 4/10).

3. Holding animatrice
Conditions pour qu’elle soit "animatrice" :

Participe à la conduite du groupe.

Rend des services à ses filiales.

Mobilise des moyens spécifiques (coût élevé).

Attention aux abus liés aux conventions de services : souvent utilisées pour créer des charges déductibles.

4. Avantages fiscaux liés aux donations
Donation = effacement de la plus-value privée (hors report d’imposition).

Deux solutions pour effacer la plus-value en report :

Donation

Décès (non souhaité évidemment)

5. Abattements
85% sur plus-value : réservé aux entreprises créées avant le 1er janvier 2018.

75% sur immobilier professionnel : uniquement si bien inscrit à l’actif de l’entreprise ou indirectement via SCI.

6. IFI et Immobilier
Deux régimes d’exonération :

Bien inscrit à l’actif → exonération totale.

Bien loué par le dirigeant exerçant une fonction → exonération partielle (proportionnelle à la participation).

7. Dividendes vs Réduction de capital
Réduction de capital = plus-value, souvent plus favorable fiscalement que les dividendes (revenu).

Attention à l’abus de droit fiscal : il faut motiver économiquement le choix d’une réduction de capital.

Position fiscale : le choix de la voie la moins imposée n’est pas un abus si elle est motivée.

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▬▬▬▬▬▬ Points clés de la vidéo

00:00:00 – Apport vs Donation
Comparaison entre apporter les titres à la holding ou les donner directement – impacts fiscaux.

00:01:10 – Démembrement de propriété
Avantages fiscaux du démembrement – prudence sur son usage.

00:02:15 – Définition de la holding animatrice
Conditions pour qualifier une holding d’animatrice (gestion active, services rendus, moyens spécifiques).

00:03:49 – Sursis vs Report d’imposition
Différences majeures entre les deux régimes fiscaux et leurs implications sur la donation.

00:04:22 – Barème fiscal de l’usufruit
Méthode mnémotechnique pour retenir la valeur fiscale de la nue-propriété selon l’âge.

00:05:27 – Pacte Dutreil (transmission d’entreprise)
Durée des engagements de conservation et conditions spécifiques.

00:06:46 – Donation et plus-values privées
Cas où la donation efface les plus-values, même en report d’imposition.

00:07:14 – Abattement renforcé de 85%
Restriction de l’abattement aux entreprises créées avant 2018.

00:08:02 – Immobilier et exonération IFI
Conditions pour bénéficier de l’exonération via détention directe ou indirecte.

00:11:21 – IS vs BIC – Trésorerie et fiscalité
Clarification : l’IS ne crée pas d’économie d’impôt, mais préserve la trésorerie.

00:12:00 – Réduction de capital vs Dividende
Différences de traitement fiscal et arguments pour justifier une réduction de capital.

00:14:03 – Abus de droit fiscal et choix de montage
L’administration exige une justification économique pour éviter la requalification en abus de droit.

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