Contrôle fiscal : droits et garanties du contribuable. Conseils d'un avocat - C'est mon droit !
Автор: LexCase avocats
Загружено: 2018-01-12
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Philippe DROUILLOT du cabinet LexCase, société d'avocats, revient sur les principes et modalités du contrôle a posteriori réalisé par l'administration sur les entreprises. Demande d'éclaircissement ou de justification, droit de communication, examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité. Si les outils deviennent de plus en plus performants (datamining), les droits et devoirs du contribuable restent des principes fondamentaux.
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C'est mon droit !, une série de conseils juridiques en vidéo par les avocats associés du cabinet LexCase. Clair, rapide, pragmatique ! #Cmondroit
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