[Flash Affaires] #2 La SCI qui met son bien à la disposition d'un associé...gratuitement ?!

Описание: Bienvenue dans cette nouvelle série dédiée à l'actualité en droit des affaires !

La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 mai 2024, a abordé une question juridique délicate concernant les sociétés civiles immobilières (SCI). L’affaire en question portait sur la mise à disposition gratuite de l’immeuble social d’une SCI au bénéfice de ses associés, sans contrepartie financière. Cette pratique, bien que courante, soulève des interrogations quant à sa légalité et sa conformité avec les statuts de la société.

Bruno Dondero, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne et Avocat associé chez CMS Francis Lefebvre Avocats décrypte pour vous cette affaire.

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