L’injonction paradoxale de l’obligation de sécurité de résultat : ne pas savoir et devoir agir ?
Автор: Canal-Droits de Droits et perspectives du droit
Загружено: 2017-02-08
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Описание: Communication d'Emmanuelle WURTZ (Conseiller Référendaire à la Cour de Cassation, Paris) prononcée à l'occasion du Colloque "Entre secret et mensonge" organisé à Lille les 3-4 novembre 2016.
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