Rembourser les dettes de son conjoint...

Описание: Si votre conjoint a des dettes, serez-vous obligé(e) de les rembourser ?
La réponse dépend du type de dette contractée :

→ Dettes liées à l’entretien du foyer ou à l’éducation des enfants(Exemples : loyer, factures, frais de scolarité, loisirs, vacances…)Dans ce cas, vous êtes solidairement responsable. Le créancier peut réclamer la somme à l’un ou à l’autre et saisir vos biens communs et même vos biens propres pour récupérer son dû.

→ Dettes fiscales(L’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, etc.)Vous formez un foyer fiscal unique : vous êtes donc solidaires. Si l’un des deux ne paie pas, l’administration peut se retourner contre l’autre sans distinction.

→ Dettes contractées avant le mariageCe sont des dettes privées. Votre conjoint seul est responsable.De même, les emprunts ou achats faits à titre individuel engagent uniquement ses biens propres, sauf si vous avez donné votre consentement : dans ce cas, les biens communs peuvent aussi être saisis.

⚠️ À savoirLe principe, commun à tous les régimes matrimoniaux, est que chaque époux est responsable des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (article 220 du Code civil).Ces dettes couvrent aussi bien les dépenses courantes (nourriture, loyer, soins médicaux, factures…) que les dépenses d’agrément (loisirs, vacances, sport, voyages…). Elles sont réglées sur les biens communs et les biens propres de chaque époux.
En communauté universelle, les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l’ensemble des biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage.

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