Revers pour le registre des délinquants sexuels
Автор: Radio-Canada Info
Загружено: 2022-10-28
Просмотров: 3234
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Dans une décision partagée à cinq juges contre quatre, vendredi (28 octobre 2022), le plus haut tribunal du pays a déclaré inconstitutionnelle l'inscription obligatoire à perpétuité au registre national des délinquants sexuels.
Le reportage de Valérie Micaela-Bain
Pour plus de détails : http://rc.ca/Sbtfkw
#TJ22h
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