⚠️ le CBD au volant = conduite après usage de stupéfiant ⚠️ (cf. actu "homicide routier")
Автор: un deux droit
Загружено: 2023-06-22
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Pour la Cour de cassation, l'autorisation de commercialiser le CBD est sans incidence l'infraction de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée peu important la dose de THC absorbée (Cass. crim. 21 juin 2023 n° 22-85.530 Bull.)
#homicide #routier #homicideroutier #actu #CBD #infraction #conduite #usage #stupéfiant #amende #code #codedelaroute #THC
L'arrêt de la Cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/decisi...
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