RGPD et Transferts de données personnelles. Vidéo 12/12 by SMC Protect
Автор: Smc Compliance
Загружено: 2021-10-27
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Que disent les textes ?
Dans le cadre de votre activité, votre organisme peut être amené à transférer des données personnelles vers un ou plusieurs pays situé(s) en dehors de l'Espace Economique Européen. Certains pays bénéficient d'une décision d'adéquation, c'est-à-dire qu'ils sont considérés comme présentant un niveau de protection équivalent à celui des pays situés dans cet espace. S'agissant des autres pays, les transferts doivent impérativement être encadrés par un instrument juridique, tel que des clauses contractuelles types ou des règles contraignantes d'entreprise. En outre, ces transferts doivent être effectués via un canal sécurisé.
Comment SMC Protect facilite votre conformité au RGPD ?
Les clauses contractuelles types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Elles font l'objet de mises à jour fréquentes par cette Commission.
Les règles contraignantes d’entreprise participent de la mise en place d’une politique globale de gouvernance et concernent principalement des entreprises privées de type multinationale, implantées dans plusieurs pays d’Europe et hors Union européenne.
L'équipe SMC Protect se tient à votre disposition pour toute question portant sur les transferts de données.
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