Représentants d'intérêts ou lobbyistes : que prévoit la loi Sapin 2 pour encadrer leurs pratiques ?

Описание: La loi Sapin 2 a officialisé le terme de représentants d’intérêts en décembre 2016 avec pour objectif de renforcer la transparence des rapports entre ces représentants d’intérêts ou lobbyistes et les pouvoirs publics. Voyons ce que prévoit la loi avec Valérie Valais, Directrice Juridique et Affaires Publiques, DPO et administratrice du Cercle Montesquieu.

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Comment définir les représentants d’intérêts ?

En pratique, les représentants d’intérêts sont des personnes morales telles que des sociétés, des organismes professionnels, des associations, ou encore des établissements publics dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, en entrant en communication avec certains décideurs publics.

Il peut également s’agir de personnes physiques qui exercent une activité de représentation d’intérêts individuellement et à titre professionnel.

Dans quels cas l’activité est-elle considérée comme principale ou régulière ?

L'activité est considérée comme principale ou régulière dans 2 cas :

lorsqu’une personne consacre plus de la moitié de son activité à des missions de représentation d’intérêts. Ce critère s’apprécie par période de 6 mois et inclut également le temps passé à la préparation, à l’organisation et au suivi de ces activités.

si une personne entre en communication avec des décideurs publics dans le cadre d’une démarche de représentation d’intérêts à au moins 10 reprises au cours des 12 derniers mois. Mais attention, il s’agit ici de périodes de 12 mois continus et glissants, et donc pas nécessairement d’années calendaires. Par ailleurs, seules les communications à l’initiative de la personne sont à prendre en compte. Cette notion de communication est toutefois entendue largement puisqu’elle inclut non seulement les rencontres physiques, les conversations par téléphone ou visio-conférence, mais aussi l’envoi de courriers, de mail, de sms ou tout autre moyen de communication.

Comment définir la notion d’action d’influence ?

La notion d’action d’influence est elle aussi très large et consiste par exemple à organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête avec des décideurs publics, lors d’événements, de rencontres ou d’activités promotionnelles.

Il peut aussi s’agir de transmettre aux décideurs publics des informations ou expertises dans un objectif de convaincre ou d’influencer.

Qu’est-ce qu’une décision publique ?

La notion de décisions publiques vise de nombreux textes tels que les lois, règlements ou ordonnances, mais aussi certains contrats tels que les marchés publics dont la valeur dépasse certains seuils.

Qui sont les décideurs publics ?

Il existe une liste de décideurs publics qui inclut plusieurs centaines de personnes telles que des membres du Gouvernement ou de cabinets ministériels ; mais aussi certains fonctionnaires, certains élus ou membres d’autorités administratives ou publiques telles que l'Autorité de la concurrence, l'Autorité des marchés financiers, la CNIL ou encore la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

Quelles sont les obligations des représentants d’intérêts ?

Dès qu’une personne est qualifiée de représentant d’intérêts en application de la loi, elle doit s’inscrire sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique dans un délai de 2 mois suivant cette qualification.

Chaque année, le représentant d’intérêts doit communiquer à la HATVP, dans un délai de 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable, un rapport contenant les différentes actions de représentation d’intérêts réalisées au cours de l’année précédente.

Le représentant d’intérêts doit aussi respecter de nombreuses règles déontologiques. Par exemple, le représentant d’intérêts ne peut pas proposer ou remettre à ses interlocuteurs des cadeaux, dons ou avantages quelconques d’une valeur significative.

A noter que la HATVP dispose de pouvoirs importants puisqu’elle peut se faire communiquer tout document et faire des vérifications sur place. Tout défaut de communication à la HATVP peut par ailleurs être sanctionné par des amendes et des peines d’emprisonnement.