La Cour de cassation dit non à la donation-partage partielle
Автор: Lefebvre Dalloz
Загружено: 2025-10-30
Просмотров: 395
Описание:
Bernard Vareille, professeur émérite en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Limoges et Michel Grimaldi, professeur émérite en droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas commentent une décision de la Cour de cassation du 2 juillet 2025 indiquant qu’une donation-partage partielle quant aux biens n’est qu’une donation ordinaire.
00:00 Introduction
00:07 Une donation-partage partielle quant aux biens n'est qu'une donation ordinaire selon la Cour de cassation. Approuvez-vous?
02:27 Crédits
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Merci à
Michel Grimaldi et Bernard Vareille
Interview
Emmanuel De Loth
Réalisation
Laurent Montant,
Angeline Doudoux
et Axel Gable
© Lefebvre Dalloz - Studio Média - Octobre 2025
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