Responsabilité administrative
Автор: Flash FPT
Загружено: 2026-02-15
Просмотров: 2
Описание:
Une chute sur un trottoir ? Un permis de construire refuséillégalement ?
Dans cet épisode, nous explorons la responsabilitéadministrative des collectivités territoriales. Apprenez àdistinguer la faute de service de la faute personnelle,comprenez les trois conditions pour obtenir réparation (préjudice, fait générateur, lien de causalité) et découvrez la procédure du recours préalable. Un guide essentiel pour comprendre comment le citoyen est protégé face aux erreurs de l'administration en 2026.
Abonnez-vous 🔔 (pour ne rater aucun épisode)
Notez-nous 5/5 ⭐ (sur votre plateforme préférée)
Partagez 🚀 (à vos collègues qui galèrent avec les sigles !)
Votre soutien, c'est notre moteur ! 🙌
Повторяем попытку...
Доступные форматы для скачивания:
Скачать видео
-
Информация по загрузке:
![Chicago Soul | Marvin Gaye Inspired 1970s Soul — Mercy & Grace [Unreleased Album]](https://imager.clipsaver.ru/YTytykkOygg/max.jpg)
