Comment transférer le siège social d'une société simplement ?

Описание: Dans cette vidéo, nous allons vous expliquer comment transférer le siège social de votre entreprise.

Plusieurs motifs peuvent pousser une entreprise à transférer son siège social :

Acquisition de locaux plus grands;
Déplacement du siège social dans un département où la Cotisation foncière des entreprises (CFE) est moins élevée ;
Changement de pépinière ou d’incubateur d’entreprise.

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Si vous souhaitez réaliser vous-même les formalités de transfert du siège social, il est important de savoir que celles-ci diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise :

Entreprise individuelle : regroupe l’Entreprise individuelle (EI) classique, l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la micro-entreprise. Pour changer l’adresse professionnelle, il faut juste adresser un formulaire P2 de déclaration de modification d’entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent avec les pièces justificatives requises selon la situation du changement.

Société : SAS, SARL, EURL, SASU, SA, SCI… Il est obligatoire de respecter une procédure précise, sinon le transfert est inopposable aux tiers.

Quelles sont les étapes requises pour transférer le siège social d’une société ? Il faut :

Voter la décision de transfert du siège social
Modifier les statuts
Publier un avis de modification dans un JAL : journal d’annonces légales
Constituer et déposer un dossier de demande d’inscription modificative au greffe du Tribunal de commerce

La première étape suppose de se référer aux règles applicable à la forme juridique de la société (SCI, SAS, etc).

Il est toujours obligatoire de rédiger un procès-verbal de décision qui permet de formaliser la décision prise par les associés.

La seconde étape consiste à rectifier les information obsolètes figurant dans les statuts : remplacement de l’ancienne adresse par la nouvelle adresse.

La troisième étape implique de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, 1 mois suivant la signature du PV de décision.

La dernière étape consiste à constituer un dossier de demande d’inscription modificative et le déposer au greffe, en passant par le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (CCI ou CMA, ou greffe pour les sociétés civiles).

Ces démarches vous semblent complexes ? Pas de panique, en passant par les services de LegalPlace, il vous suffit de remplir un questionnaire et nos experts s’occuperont de tout à votre place : https://demarches.legalplace.fr/trans...

Afin de retrouver le détail des étapes à respecter pour transférer le siège social de son entreprise, un guide juridique est accessible gratuitement sur notre site : https://www.legalplace.fr/guides/tran...

Plan de la vidéo :
0:00 - Introduction
0:24 - Pourquoi transférer le siège social d'une société ?
0:51 - Quelles sont les formalités à réaliser ?
1:58 - Quelles sont les étapes pour transférer un siège social ?
2:32 - Etape 1 : voter la décision
4:00 - Etape 2 : modifier les statuts
4:11 - Etape 3 : publier l'avis de modification dans un JAL
5:01 - Etape 4 : constituer un dossier de demande modificative
5:34 - Combien cela coûte-t-il ?
6:26 - Transférer votre siège social avec LegalPlace