CE, 17 février 1950, DAME LAMOTTE ⚖️

Описание: Depuis l’emblématique arrêt “Dame Lamotte” du Conseil d’État du 17 février 1950 (CE, 17 fév. 1950, Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte), toute décision prise par l’Administration (maire, préfet, etc.) peut être contestée devant le juge par un recours pour excès de pouvoir.
Les faits sont complexes et concernent l’annulation des décisions du préfet de l’Ain qui avait concédé des terres appartenant à la dame Lamotte, ce que celles-ci a contesté. Si elle a pu obtenir gain de cause contre les premières décisions du préfet en 1941 et 1942, une loi de 1943 interdit les recours contre de telles décisions. Or en 1946, la dame Lamotte avait obtenu l’annulation d’une décision de 1944 devant le conseil de préfecture interdépartemental.
Le ministre de l’Agriculture saisit donc le Conseil d’État pour annuler la décision de 1946.
Dans la mesure où une loi interdit les recours administratifs et judiciaires contre certaines décisions de l’administration, un recours pour excès de pouvoir en annulation est-il cependant possible?
Dans sa décision, le Conseil d’État a dégagé un principe général du droit administratif (PGD) garantissant un recours pour excès de pouvoir. Il affirme en effet qu’un recours pour excès de pouvoir est toujours possible à moins qu’une loi ne l'exclut expressément. Ce principe a deux conséquences majeures :
L’Administration ne peut pas interdire ce type de recours.
À défaut d’interdiction explicite par la loi, le recours est présumé ouvert.

En commentaire, il faut noter qu’un principe général du droit peut être remis en cause par une norme supérieure, comme une loi, un traité international ou la Constitution. Heureusement, d’autres garanties protègent le droit au recours des justiciables.


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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRE▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:57 Plan
01:22 Faits
02:42 Procédure
03:42 Solution du Conseil d'État
06:54 Portée / Analyse
09:08 Conclusion